 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1897 - 608 pages
...déclaration prévue par l'article 5. ARTICLE 12 Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de...plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir le l'échange des ratifications, et aura la même force et durée que la convention du 20 mars 1883.... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...elle distingue les produits. ART. 12. — Le présent arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de...même force et durée que la convention du 20 mars i883. En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats ci-dessus énumérés ont signé le présent... | |
 | Sweden - Copyright - 1898 - 256 pages
...de renseignements. Dispositions Finales. Le présent Protocole sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de...six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois a partir de l'échange des ratifications, et aura la méme force et durée que la Convention du 20... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...déclaration prévue par l'article 5. A RT. 12. Le présent Arrangement sera ratitié, et les ratitications en seront échangées à Madrid dans le délai de...entrera en vigueur un mois à partir de l'échange des ratitications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 mars 1883 (1). EM foi de quoi,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1900 - 750 pages
...2. Le présent Protocole sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid clans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l'échange dee ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 Mars, 1883, dont, il sera... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...déclaration prévue par l'article 5. Art'. 12. — Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de...plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l'échéance des ratifications et aura la même force et durée que la convention du 20 mars i883.... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...déclaration prévue par l'article 5. Art. 1%. --Le présent arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de...force et durée que la Convention du 20 mars 1883. Protocole de clôture. Au moment de procéder à la signature de l'arrangement concernant l'enregistrement... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois an plus tard. || II entrera en vigueur un mois à partir de l'échange...intégrante. || En foi de quoi, les Plénipotentiaires des États ci-dessus éuumérés ont signé le présent Protocole à Madrid, le quinze avril mil huit cent... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1902 - 1306 pages
...tard. II entrera en vigueur un mois á partir de l'échange des ratifications, et aura la mcme forcé et durée que la Convention du 20 mars 1883, dont il sera consideré comme faisant partie integrante. En foi de quoi les Plénipotentiaires des Etats ci— dessus... | |
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Art. 2. Le présent Protocole sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l'échange des ratifications, et aura la même force et durée que la... 
