 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...présente loi, n« pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement a son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que c« dettes n'entraînent, par leur nature et leur quotité , une contrainte, plus longue que celle... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, il moins que ces dettes n'entraînent par leur nature...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. !ÎM. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destinée à pourvoir aux aliments... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...arrestation et échues au moment de son élargissement, it moins que ces dettes n'entraînent par k'ur nature et leur quotité une contrainte plus longue...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. ••£*. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destinée a pourvoir aux aliments... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...d'une première incarcération, ne peut plus être détenu pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...ces dettes n'entraînent, par leur nature et leur qualité, une contrainte plus longue que celle qu'il a subie, laquelle, dans ce dernier cas, lui est... | |
 | 1850 - 720 pages
...antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, si ces dettes n'entraînent pas par leur nature et leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il a subie (Art. 27 de la loi du 17 avril 1832} (1). 2° Les tribunaux ne doivent pas prononcer l'exécution... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...45». Le débiteur ne peut plus être arrêté ni détenu pour dettes contractées antérieurement à son arrestation , et échues au moment de son élargissement,...quotité, une contrainte plus longue que celle qu'il a subie, et qui , dans ce dernier cas , lui est toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...,'art. 2111, ne pourra plu» être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieuremeat à son arrestation, et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes ne donnent lieu à une contrainte plus longue que celle qu'il aura déjà subie, et qui, dans ce dernier... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...plein droit, ne pourra plus être « détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à « son arrestation et échues au moment de son élargissement,...moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et par « leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il aura « subie et qui dans ce dernier... | |
 | Law - 1860 - 596 pages
...pourra plus être détenu « ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arres« tation et échues au moment de son élargissement, à moins...comptée pour la durée » de la nouvelle incarcération. » La pensée qui s'est formulée dans le texte qu'on vient de lire est facile à saisir. On n'a pas... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...antérieurement à sou arrcslation, et échues au moment de son élargissement, à moins que ces délits n'entraînent, par leur nature et leur quotité, une contrainte plus longue que colle qu'il aura subie, el qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours comptée pour la durée de la... | |
| |
... de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte... 
