...être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues an moment de son élargissement, à moins que ces dettes...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. Art. 48. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destinée à pourvoir aux aliments...

...et échue» au inornent de son élargissement, a moins que ces dettes n'entraînent par leur i.aluro et leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dan» ce dernier cas, lui sera loujour» comptée pour la durée de la nouvelle 'ncarcération. 28....

...bénéfice du temps ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement a son arrestation et échues au moment de son élargissement,...qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui est toujours comptée pour la durée de l;i nouvelle incarcération. Ainsi, la loi applique à la contrainte...

...bénéfice du temps ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...moins que ces dettes n'entraînent, par leur nature ci leur quotité, une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas,...

...plein droit, ne pourra plus être « détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à « son arrestation et échues au moment de son élargissement,...moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et par « leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il aura « subie et qui dans ce dernier...

...condamnations n'entraînent, рчг la nature et la quotité des créances une détention plus lunguc que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. Arl. 41. Un mois âpres la promulgation de la présente lui, la somme destinée à pourvoir aux aliments...

...présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entrais nt, par leur nature et leur quoitité, une détention plus longue que celle qu'il aur.i subie,...

...présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement,...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. aS. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destine'e à pourvoir aux alimens...

...dettes contractées antérieurement à son arrestation et écnues au moment de son élargissem ni, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une détention plus longue que celle qu'il an ц subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours...