 Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 466by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...seront payés par les personnes qui ont la jouissance de ces bestiaux ; si elles sont insolvables, ces dégât-; seront payés par celles qui en ont la propriété.... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...Lesdégû(si|ue les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...champs ouverts, seront payés par les personnes qui onl la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés parcelles qui... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...l'abandon, feront sur les propriétés d'aulrui, soil dans l'enceinte des habitations, soit dans un endos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance de ces bestiaux ; si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural , soit dans les champs ouverts , serunt payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit duns l'enceinte des habitations, soit daos un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront...jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ce* dégâts serout payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce , laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un...elles sont insolvables , ces dégâts seront payés parcelles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages , aura le droit de... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 574 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce , laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un enclos rural , soit dans les champs ouverts , se nuit payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...dégâts que les bestiaux de touteespèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...seront payés par les personnes qui ont la jouissance de ces bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...dégâts que les bestiaux de loulc espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans des champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont... | |
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