 | Law - 1841 - 1048 pages
...pas atteint ! .-'i <• de la puberté (21 ans) , et la fille qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans , ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. Après l'âge de 21 ou de 18 ans, le consistoire peut, au refus des père et mère, suppléer à leur... | |
 | 1841 - 1052 pages
...n'a pas atteint l'â^e de la puberté (21 ans) , et la fille qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans , ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. Après l'âge tle 21 ou de 18 ans , le consistoire peut , au refus des père et mère, suppléer à... | |
 | 1841 - 850 pages
...ARTICLE 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissoliiiiiiii ,i I» premier. ARTICLE 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et uu ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s'il ya lieu, au nom du goumariage avant la dissolution du premier (a). C. 184, 227.— P. 340. 148. ons, C. 1234. — Par la vente en justice faite dans...à 215. — Ou lorsqu'après une vente volontaire, sufflt. C. 73, 152, 156, 182, 183,488. — P. 193, 195. Í49. Si l'un des deux est mort, ou s'il est... | |
 | 1843 - 584 pages
...pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, et la fille qui n'a pas atteint l'âge ae vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...le consentement du père suffit. Si l'un des deux époux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre... | |
 | Biography - 1842 - 822 pages
...fils qui n'a paa atteint l'âge de 25 ans accomplis, et la fille qui n'a pas atteint l'âge de 2 1 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...le consentement du père suffit. Si l'un des deux époux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...22 , 24 , 95 ; Code pénal , art. 18 et 29; décret du congrès national du 11 févrierlSSl.) 1027. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | Biography - 1842 - 832 pages
...fill qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, et la fille qui n'i pas atteint l'âge de 2 1 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en rai de dissentiment, le consentement da père suffit. Si l'un des deux époux est mort, ou s'il est... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...légitimes. Les garçons avant l'âge de vingt-cinq ans accomplis, et les filles avant celui de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage, sans le consentement de leurs père et mère. Cependant, en cas de dissentiment entre le père et la mûre, le consentement du père suffit (i).... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, et la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...le consentement du père suffit. Si l'un des deux époux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre... | |
| |
Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père... 
