| Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...dont il avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni... | |
| Victor Émion - 1854 - 520 pages
...naturelle et libre du commerce. » Et d'après l'art. 420, la peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs; les coupables peuvent en outre être placés sous la surveillance... | |
| Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...naturelle et libre du commerce. » Et d'après l'art. 420, la peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs; les coupables peuvent en outre être placés sous la surveillance... | |
| Europe - 1855 - 864 pages
...de temps variant de trois à dix ans. Par une troisième sentence , le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 15. La procédure pour les cas de récidive, en vertu de l'article qui précède, se fait de la... | |
| Europe - 1855 - 862 pages
...de temps variant de trois à dix ans. Par une troisième sentence , le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. là. La procédure pour les cas de récidive, en vertu de l'article qni précède, se fait de... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
..., après en avoir eu la connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler el d'etre eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
| Law - 1859 - 592 pages
...plus, » et d'une amende de 500 IV. à 1,000 fr. ; et par l'art. 410 d'un » emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au » plus, et d'une amende de 1,000 fr.au moins, si ces manœuvres » ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
| Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
| Réunion - 1861 - 668 pages
...public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions,...exercées après avoir été remplacé, sera puni d'uu emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à... | |
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