 | France - France - 1884 - 342 pages
...dans le plus bref délai possible. ART. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans lo délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications...année à partir du jour où la dénonciation en sera fuite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans...ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps déterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...la présente convention. ART. 20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratificalions , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...l'Union pour la protection de la propriété industrielle. ART. 18. La présente convention.... demeura en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à...partir du jour où la dénonciation en sera faite — PROTOCOLE DE CLÔTURE. Les mots Propriété industrielle doivent être entendus dans leur acceptation... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...convention sera mise à écution trois mois après l'échange des ratiBca2* SÉWE, 4eSUPPL. lions, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...l'expiration d'une année à partir du jour où la dtinoncialion en aura élé faite. Celle dénoncialion sera adressée au gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois & partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...1876 , nouveau style , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire duns lo plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans...ratifications et demeurera en vigueur , pendant un temps déterminé , jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.... | |
| |
Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
