 | Copyright, International - 1886 - 556 pages
...celles qui en sont exclues. Art. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...celles qui en sont exclues. Art. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | International telegraph convention, 1865 - 1886 - 604 pages
...1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
 | 1887 - 602 pages
...Nouvelle'. Zélande. » Art. 20. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année ù partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'État qui l'a faite. Pour les autres parties... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. XVIII. La présente convention sera mise à exécution dans...ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps déterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union, et que l'article 18 décide que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...partir du jour où la dénonciation en sera faite au moyen d'une notification au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. La dénonciation ne... | |
 | Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...l'échange des ratifications. XXL •** ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION. DISPOSITIONS FINALES, pendant un temps indéterminé , jusqu'à l'expiration...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...celles qui ,en sont exclues. Art. 20. La présente Convention sera mise ù exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement charge de recevoir les accessions.... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...qui en sont exclues. Art. 20. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
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Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
