 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...la Confédération suisse, et, par celuici, à tous les autres. L'art. 18 dispose que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui en est l'auteur. « II est entendu, dit l'art. 15,... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de_ l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...qui en sout exclues. Art. 20. — La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...l'expiration d'une année à partir du jour où la déuonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 256 pages
...qui en sont exclues. ARTICLE 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...conformément à l'article 20 : « La présente Convention sera mise à exécution trois mois après • l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...l'expiration d'une année à partir du jour où la dé« nonciation en aura été faite. « Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...autres Etats unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'Etat adhérent. mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un t :mps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...indiquer celles qui en sont exclues. 20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. » Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse.... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans...des ratifications et demeurera en vigueur pendant nn temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en... | |
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Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
