 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...s'obligent l\ faire dans le plus bref délai possible. Atit. 18. — La présente convention sera mise 2i exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange...sera faite. Cette dénonciation sera adressée au (iottvernemë'nt chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira son ell'et qu'à l'égard de... | |
 | Turkey - Turkey - 1911 - 466 pages
...1870, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'État qui l'a faite. Pour les autres parties... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...qui y auront pris part. Article 29. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation, sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse.... | |
 | Étienne Cenac-Moncaut - Telegraph - 1913 - 158 pages
...du i" juillet i908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du gouvernement au nom duquel elle a été faite.... | |
 | Léon Deloncle - International relations - 1913 - 158 pages
...du 1er juillet 1908 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite.... | |
 | Angola Secretaria Geral do Govêrno - Angola - 1913 - 1220 pages
...deux administrations, et demeurera en vigueur pendant un trmps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des Parties contractantes. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...présente convention. Art. 29. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Art. 21. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite.... | |
 | Conflict of laws - 1886 - 820 pages
...considérée comme conclue pour un temps indéterminé et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé... | |
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Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
