 | Commercial law - 1897 - 682 pages
...explicitement exclue; Invoquer cet élément d'appréciation ainsi limité n'est pas prouver par témoins et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ce qui seul est proscrit par l'art. 1341 cc ; Ce n'est pas non plus abuser du secret professionnel... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...choses excédant la somme ou valeur de seize gourdes, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sera allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou... | |
 | Roland Gaignerot - 1898 - 780 pages
...l'impôt à la merci des contribuables; attendu que l'article 1341 CC édicté qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; attendu qu'il est de jurisprudence, en matière spéciale de droits de mutation par décès, que l'impôt... | |
 | Law - 1903 - 410 pages
...encore, car elle dirait : " ne sera reçue aucune preuve par témoins contre " et outre le contenu des actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été <( dit avant, lors ou depuis le? actes, encore qu'il s'agit d'une som'' me moindre que 100 livres." Le Code Napoléon a reproduit... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...Montpellier, 26 août 1878 ¡DP 80. 1. 159). fraucs, et « il n'est re<;u aucune preuve par témoins sur ce « qui serait allégué avoir ¡été dit avant, lors ou depuis les « actes »". L'expertise consiste à soumettre à des personnes compétentes '*, et dans les formes qui seront... | |
 | Henri Capitant - Civil law - 1898 - 366 pages
...l'acte juridique, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu de cet acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de cet acte soit d'une valeur inférieure à 150 francs. (2) La preuve... | |
 | Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 766 pages
...translatifs '. Cette théorie est basée : 1° sur l'article 1341, CC aux termes duquel « il n'est reçu aucune preuve par » témoins contre et outre le contenu...avoir été dit avant, lors ou » depuis les actes. » 2° sur l'article 1321, CC d'après lequel « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet »... | |
 | Albert Hugues - Citizenship - 1899 - 272 pages
...du Code civil, qui rejette la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes ou pour tout ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, bien qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à if>o francs (3). § 2. — Di1 l'option de... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...francs. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Des diverses espèces... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
