 | Albert Hugues - Citizenship - 1899 - 282 pages
...du Code civil, qui rejette la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes ou pour tout ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, bien qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à 15o francs (3). | 2. — De l'option de juridiction.... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899 - 880 pages
...s'approprier : « II n'est reçu aucune preuve par « témoins contre et outre le contenu aux actes, ai sur ce qui <' serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis los actes ». Il y en a trois motifs, dont l'un est particulier aux actes authentiques, les deux autres... | |
 | Gustave Abel - 1900 - 144 pages
...». Mais il n'est pas dérogé à la seconde partie de l'article 1341 qui porte « qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. » Donc, si un écrit existe, il exclut la preuve testimoniale. Exemples : les règlements d'ateliers,... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...excédant la somme » ou valeur de 150 francs, même pour dépôts volon» laires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins » contre et outre le contenu...qu'il s'agisse d'une somme ou valeur » moindre de 150 francs; le tout sans préjudice de ce » qui est prescrit dans les lois relatives au com» merce... | |
 | Commercial law - 1901 - 1146 pages
...ciril, d' après lequel il n'est reçu aucune preure /Kir témoins contre et outre le contenu au-r actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. (2). (1) L'association peut et ri- établie, par tous modes do preuve. V. ce rec., Table de 2? ans,... | |
 | Dem Potamianos - 1903 - 1036 pages
...excédant la somme ou valeur des cent Manquant* francs, môme pour dépôts volontaires; et il n'est reçu au»cune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur »ci» qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, enacore qu'il s' agisse... | |
 | International law - 1903 - 596 pages
...la preuve par témoins contre ou outre le contenu d'actes écrits, ni sur ce qui serait alléçué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse de sommes ou valeurs moindres de cinq cents francs. Reste toutefois en viçueur ce qui a été établi... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...aura point de preuves par écrit, ne seront pas reçues. A cela il faut ajouter « ... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de 150 francs (C. ci v., 1341). La preuve par témoins n'est donc jamais admise contre... | |
 | Gustave Abel - Industrial laws and legislation - 1905 - 862 pages
...». Mais il n'est pas dérogé à la seconde partie de l'article 1341 qui porte « qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les artes, encore qu'if s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs ». Donc, si un écrit existe,... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...pour dépôts volontaires et ne sera reçu en aucune preuve par témoins contre et outre le couteau aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été...dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres ; sans toutefois rien Innover pour ce regard, en... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
