 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...acte, la preuve testimoniale ne peut également être admise contre et outre le contenu audit acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis, quand même il s'agirait d'une somme ou valeur moindre de i60 fr. [Quand il n'existe point d'acte,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...excédant la somme ou valeur de deux cents francs , même pour dépôt volontaire ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ni sur ce qui serait maintenu avoir été paye, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...témoius contre et outre le contenu au« actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,-lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs, (i) » L'arrêt attaqué, disaient tes demandeurs, (i) Telle» étaient aussi les dispositions de l'art.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...« la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dé« pots volontaires; et ii n'est reçu aucune preuve par témoins « contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait « allegué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore « qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...privée ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 2* L'extrait des sociétés... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...D'une part, on réclame la prohibition de la preuve vocale , contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors, ou depuis ces actes ; de l'autre , on rappelle la protection promise par les lois à la bonne foi trompée par... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...1667 e' 'e Code civil s'accordent à dire qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué...avoir été dit avant , lors ou depuis les actes. »,Mais qu'arriverait-il, s'il jugeait ainsi , d'après des présomptions résultant de circonstances... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sentit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois ritn innover pour ce regard, en... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...associations commerciales en participation , n'est admise contre l'acte de société et entre son contenu , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une valeur" moindre de cent cinquante francs ( 1834). » Distinctions... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...par tous genres de preuves , mémr par témoins? Quoiqu'on general cette preuve ne soit pas recue « sur ce qui serait allégué avoir été dit » avant , lors ou depuis les actes , « on peut dire qu'il s'agit ici i1 un fait , mais cela n'cat point sans réponse. 1 88 CJiap. VI.... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
