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Books Books 41 - 50 of 177 on Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses....
" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 294
by Victor Augier - 1835
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...témoins ne peut être reçue , quoiqu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre de luO francs, contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis (7). Les juges prononcent à la fois sur le fait et sur le droit. En Angleterre, ce fut une...
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Théorie de la procédure civile, Volume 2

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840
...ex cédant la somme ou valeur de cent livres , mcsnie pour déposts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir esté dit avant , lors , ou depuis les actes , encore qu'il s'agist d'une somme ou valeur moindre de...
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Théorie de la procédure civile, Volume 2

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840
...201 en sus du prix stipulé dans l'acte. Et tous ils amèneraient des témoins. La loi le défend, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Il y avait bien d'autres artifices contre lesquels ou devait se mettre en garde. Un plaideur a formé...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. ARTICLE 1342. La...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que ART. cette règle ne fût point éludée. En vain celui...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
..., aucune preuve par témoins n'est admissible , contre et outre le contenu d'un acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis , et lors même qu'il s'agirait de moins de 1 50 francs, (C. comm., 41.) Cependant la cour de cassation...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841
...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte , ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174. Il existe une grande différence...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841
...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174.. Il existe une grande différence...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...excédant la somme ou valeur de cení cinqnanle francs, même pour dépôls volontaires ; et il n'est reçu de différentes causes, el qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'élait que avoirété dit avant, lors ou depuis les acles, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France, Ad. de Watteville - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...la somme ou valeur de cent cinquante francs, inéiiic pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; . Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. peine de nullité,...
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