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Books Books 51 - 60 of 173 on Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses....
" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 294
by Victor Augier - 1835
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serai t allégué avoirëlé dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...De la défense de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes. 57. — Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui Mrait allégué avoir élé dit avant, lors ou depuis les ides, encore qu'il s'agisse d'une somme ou...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...fr. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. (C. civil. 1854). — Duverg.,...
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Cours de droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847
...sous seing privé, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre la teneur de cet acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant-, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de ce fait juridique soit d'une valeur inférieure à ISOfr. (i)....
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir...d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante franes. — Le tout « sans préjudice de ce qui est prescrit « dans les lois relatives au commerce.»...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu 848 ;i\ant. lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...résulle suffisamment de l'art. 1341, Code civil, aux termes duquel aucune preuve n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou. depuis les actes (1). C'est, en effet, l'acte et son contenu qui doivent être pris en considération pour déterminer...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 4. Prctium venditionis débet esse determinatum cl designalum à contralienlibus. — Censetur suffieienter...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854
...pénale qui n'en est que l'accessoire; —Attendu que, -i l'art. 1311 c. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception des dispositions de l'art. 1555 c. cir., pulique cet article...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854
...pénale qui n'en est que l'accessoire; — Attendu que, si l'art. 1S41 C. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agis^ 'un, somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception des dispositions...
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