 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serai t allégué avoirëlé dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | 1846 - 436 pages
...De la défense de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes. 57. — Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui Mrait allégué avoir élé dit avant, lors ou depuis les ides, encore qu'il s'agisse d'une somme ou... | |
 | 1846 - 386 pages
...fr. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. (C. civil. 1854). — Duverg.,... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...sous seing privé, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre la teneur de cet acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant-, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de ce fait juridique soit d'une valeur inférieure à ISOfr. (i).... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir...d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante franes. — Le tout « sans préjudice de ce qui est prescrit « dans les lois relatives au commerce.»... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu 848 ;i\ant. lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | Joannes Nicolaus Smits - 1851 - 108 pages
...choses excédant la somme ou la valeur de cent livres, môme pour dépots volontaires, et no sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...dit, avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. Sans toutefois rien innover pour ce regard en... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...résulle suffisamment de l'art. 1341, Code civil, aux termes duquel aucune preuve n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou. depuis les actes (1). C'est, en effet, l'acte et son contenu qui doivent être pris en considération pour déterminer... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 4. Prctium venditionis débet esse determinatum cl designalum à contralienlibus. — Censetur suffieienter... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...pénale qui n'en est que l'accessoire; —Attendu que, -i l'art. 1311 c. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception des dispositions de l'art. 1555 c. cir., pulique cet article... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
