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Books Books 61 - 70 of 174 on Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses....
" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 294
by Victor Augier - 1835
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1854
...relativement aux faits articulés : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1341, Cod. civ., il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sérail allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces mêmes actes, encore qu'il soit question...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires; 2e qu'il ne soit reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allcgue avoir eté dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur...
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Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de ..., Volume 1

M. Foelix (Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 524 pages
...aujourd'hui fixée à 150 fr. : aux termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Cette disposition a passé dans les Codes étrangers qui ont pris le Code français pour...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mèm«: pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (2), encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs : Le tout, sans préjudice...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872
...signatures privées de toutes choses excédant la somme « ou valeur de cent livres, et ne sera reçue aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, en« core qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent « livres ; etc. Art. 3. « N'entendons...
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Kritische Ueberschau der deutschen Gesetzgebung und Rechtswissenschaft, Volume 3

Johann Caspar Bluntschli - Law - 1856
...auô типЬИфеп SBerabrebungen gefc^ü^t. 2)er 2Irtifel 1361 läjjt feinen Seugenberceiô ju: „contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce...allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes." SMele 3uriften (unter anbern 2)u* rantcn, ЗпФаг'й( SDïarcabe) тафеп nun eine Untertreibung...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...ne peut être reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes. C. civ. 1341. Ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de 150 fr. G. civ. 1341 . — Ainsi , un créancier n'est pas admissible à prouver qu'avant,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépots volontaires; et il n'est reçu mcune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué ivqir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur noindre...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu ucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allègue voir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857
...choses excédant la somme ou valeur de 150 fr., même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. » La jurisprudence a...
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