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Books Books 71 - 80 of 176 on Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses....
" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 294
by Victor Augier - 1835
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Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 pages
...s'agit d'un contrat qui doit être rédigé par écrit, aucune preuve par témoins n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 francs (art. 1341 CN; 39 C. comm.). La convention...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 612 pages
...foi entière, et il n'est reçu aucune preuve par témoins ni contre ou outre le contenu en l'acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte. Par application et extension même de celte règle , la preuve testimoniale n'est pas admise...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ee qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1858
...exceptionnellement l'admissibilité de ce genre de preuve contre et outre le contenu en un acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, dont le dernier prescrit la rédaction par écrit de la convention de charte partie ou affrètement...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins cffllre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit пай. lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900
...relative aux règlements d'atelier. i La seconde partie de l'article 13И porte : qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 100 francs. t Nous ne dérogeons pas à cette partie-là •. dans notre système, la preuve par témoins...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...échues au moment où la première action est formée. 388. — Deuxième règle : « Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150 francs. » (Art. 1341.) Ce principe, qui se trouve dans le droit...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 1

Law - 1860
...ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront...
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Traité théorique et pratique de droit commercial, Volume 1

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - Commercial law - 1861 - 2186 pages
...étant assujettis à la formalité de l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - Civil law - 1861
...dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;...
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