| Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...de pêche pourra être prononcée. (PF 41, 73.) Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaur désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la présente loi, le temps... | |
| Emile Blanchard - Fisheries - 1866 - 686 pages
...filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves,...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1" de la présente loi, le temps du frai excepté. Le titre II de cette loi de 1829, est... | |
| Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...que de poissons de petite espèce. vi. La faculté accordée par la loi à tout individu de pécter à la ligne flottante, tenue à la main, dans les fleuves, rivières, ruisseaux et canaux, désignés dans les deux premiers paragraph'-' de la loi du 15 avril 1829, le... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...de celui à qui le droit de pêcher appartient. Il est néanmoins permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux navigables, le temps du frai excepté. Le chemin de halage étant une servitude qui n'existe que pour... | |
| Adolphe René, C. Liersel - Fishing - 1876 - 228 pages
...à faire), jouaient sur les mots; le texte dela loi dit : II est permis à tout individu de pècher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières, etc. Ils entendaient par ligne flottante une ligne sans aucun lest ou grain de plomb, et par conséquent... | |
| Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...2 de la loi du 15 août 1829 sur la pêche fluviale, il a été permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières, canaux et autres fossés navigables ou flottables dont l'entretien est à la charge de l'État ou de... | |
| Jules Carpentier - Fishing - 1879 - 454 pages
...de son commerce, de connaître ce que la loi entendait par ces mots (art. 5 du code fluvial) : « H est permis à tout individu de pécher à la ligne flottante tenue à la main, dans les eaux du domaine public. » Les prétentions des fermiers de pêche tendaient alors jusqu'à considérer... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...indications portées dans la .">' colonne du tableau annexé à Гогdonnnnce du 10 juillet 1835. dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. I de la présente loi, le temps du frai excepté.— PF 26, g 1. TITRE II. — DB L'ADMINISTRATION... | |
| John Fisher (angler.) - 1881 - 364 pages
...car son interprétation a donné lieu à de nombreux procès. L'article 5 du CODE FLUVIAL dit : « II est permis à tout individu de pécher à la ligne flottante tenue à la main, dans les eaux du domaine public. » Mais les fermiers de pêche prétendaient que toute adjonction de lest à... | |
| A. Moriceau - 1882 - 396 pages
...2 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, il a été permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières, canaux ou autres fossés navigables ou flottables dont l'entretien est à la charge de l'État ou de... | |
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