 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou iroublé la liberté des enchèivs ou des soumissions, par voies de fait, violences ou...emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois an plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. — La même peine... | |
 | Georg Keel - Trusts, Industrial - 1897 - 168 pages
...encheres ou des soumissions par voies de fait, violence ou menaces. soit avant, soit pendant les encheres ou les soumissions. seront punis d'un emprisonnement...trois mois au plus , et d'une amende de cent francs au uioius et de cinq mille francs au plus. L amemepeine aura Heu contre eeux qui, par dons ou promesses... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies • de faits, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les...punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins et de trois mois au plus. Les mêmes peines auront lieu contre ceux qui, pardons ou promesses, auront... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...moins et de 5.000 francs au plus, ceux qui auraient - entravé ou troublé la liberté des enchères on des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions » et « ceux qui. par dons ou promesses. auraient écarté les enchérisseurs ». Ces... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
.../. c., p. 19. (') Délit prévu cl puni par l'art. 412, ni. 2 du code pénnl : « La même peiue (un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus) aura lieu contre ceux qui, par... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. • § 4. — Entraves apportées à la liberté des enchères. Art. 412. —... | |
 | Law - 1900 - 844 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voies...au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 fr. au moins et de 5,000 fr. au plus (C. pén., art. 412, § 1). La même peine aura lieu contre... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moÎ7is et 500 francs au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de (rois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moins et 500 francs au plus. La même peine aura... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation, ou d'un service queleonque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voies...ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères etles soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus,... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
