| Civil engineering - 1899 - 1088 pages
...Attendu qu'il résulte de ces textes : 1° que parmi les recettes ordinaires du budget communal ligure le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, porte, quais fluviaux et autres lieux publics; 2° que ces permis M doivent être délivrés que lorsque... | |
| Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis'; 7u Du produit dés permis de stationnement et de location sur la voie...péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jangeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis ; 9- Du produit des terrains communaux... | |
| Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...l'article 7 de la loi du 1 1 frimaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont délivrés... | |
| Martinique - 1901 - 680 pages
...l'article 7 de la lot du 1 1 frimaire an vu, donner des permis de stationnement ou de dépôt lemporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres pcrn.issions de voirie sont délivrés... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...l'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont délivrés... | |
| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...produit des permis de stationnement et don locations sur la voie publique, sur les ports, rivières, quais fluviaux et autres lieux publics ; 8° du produit des péages communaux des droits de pesage, meeurage et jaugeage, des droits de voirie et autres légalement établis ; 9° du produit des terrains... | |
| Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...l'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. — Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; о 8° Du produit des péages communaux, des droits de...et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalempnt établis; « 9° Du prix des concessions dans 1ns cimetières; « 10° Du produit des concessions... | |
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