 | Emile Dardart - 1905 - 770 pages
...l'article 133 range parmi les recettes du budget ordinaire de la commune : v 7' Le produit des permis de location sur la voie publique, « sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. » Le Ministre des Travaux publics a toujours considéré les droits d'accès aux ports comme un véritable... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...Du produit, des droits de places perçus dans les lialles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis...la voie publique, sur les rivières, ports et quais tluviaux (I) et autres lieux publics; 8" Du produit dos péages communaux, des droits de pesage, mesurage... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...place perçus dans les halles, foires et marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 8" Du produit des péages communaux, des droits de...droits de voirie et autres droits légalement établis; . g" Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...projet des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics ; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage, jaugeage, de voirie et autres droits légalement établis ; 9° Du prix des concessions dans les cimetières... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; 7° Du produit des permis...publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et antres lieux publics, même ressortant de la grande voirie ; 8° Du produit des péages communaux,... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...l'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. Les alignements individuels, les autorisations de bfitir, les autres permissions de voirie sont délivrés... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...effet, parmi les recettes des communes, non plus le produit des « locations de places °, mais le produit des « permis de stationnement et de location sur la voie publique °. Le Domaine soutint alors que les perceptions communales autorisées sur le domaine de l'Etat concernaient... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...H° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; 7" Du produit des permis...rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, même ressortant de la grande voirie ; <S° Du produit des péages communaux, des droits de pesage,... | |
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Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; 7» Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres... 
