 Les archives et, en général, tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables; et, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis, ni visités par l'autorité locale. .22. Les consuls respectifs pourront, au décès...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 156by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. 22. Les archives, et en général tous les papiers des..., sous aucun prétexte, ni dans aucun cas , ils ne pour ront être saisis ni visités par l'autorité locale. 25. Les consuls respectifs pourront , au... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. 22. Les archives, et en général tous les papiers des...et, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas , ils ne pour ront être saisis ni visités par l'autorité locale. 25. Les consuls respectifs pourront , au... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...du même rang de la nation la plus favorisée. 21. Les archives et, en général, tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables; et,...être saisis, ni visités par l'autorité locale. .22. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...accordés, dans leurs résidences, aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. ART. X. Les archives et en général tous les papiers des...être saisis ni visités par l'autorité locale. ART. XI. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront inviolables , et sous aucffl prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités pa l'autorité locale. ART. XI. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respeci tifs auront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 716 pages
...du même rang de la nation la plus favorise'e. 21. Les archives et, eu général, tous les papiers des consulats respectifs seront inviolables, et, sous...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...favorisée. des chancelleries des consulats respectifs, seront invio- 1843 labiés, et, sous aucun pre'texte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 23. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. ART. XXII. Les archives , et en général tous les papiers des...inviolables, et, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, ils no pourront être saisis ni visités 1843 par l'autorité locale. ART. XXIII. Les consuls respectifs... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...même rang de la nation la plus favorisée. ART. XXI. Les archives et, en général, tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables; et,...aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront ôtre saisis, ni visités par l'autorité locale. ART. XXII. Les consuls respectifs pourront, au décès... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...pourront être accordes dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. ART. XX1I1. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné... | |
| |
