 Les archives et, en général, tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables; et, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis, ni visités par l'autorité locale. .22. Les consuls respectifs pourront, au décès...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 156by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. 21. Les archives, et, eu général, tous les papiers des chancelleries des...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...agents du même rang de la nation la plus favorisée. 21. Les archives, et en général tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables, et,...cas, ils ne pourront être saisis ni visités par i'autoiit£ locale. 22. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...même rang de la nation la plus favorisée. Art. 21. Les archives, et en général tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables , et,...être saisis ni visités par l'autorité locale. Art. 22. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts .sans avoir testé ni désigné... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...même rang de la nation la plus favorisée. Art. 2 1 . Les archives, et en général tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables , et,...ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni Y i sués par l'autorité locale. Art. 22. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...Art. 2l. Les archives, et, engéuéral, tous les papiers des chancelleries de» consulats lespectifs, seront inviolables; et, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ui visités par l'autorité, locale." Art. '*'.'. En tout ce qui concerne la police des purls, le chargement... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. Art. 23. Les archives et en général tous les papiers des...inviolables, et, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, ils fie pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. Art. 24. Les consuls respectifs pourront,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...généraux , consuls et vice-consuls. 3. Les archives et en général tous les papiers de chancellerie des consulats respectifs seront inviolables, et, sous...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 480 DROIT DES GENS CONVENTIONNEL. leur nation, recourir au Gouvernement suprême de l'État auprès... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 676 pages
...être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. Art. 23. Les archives et, en général, tous les papiers des...inviolables, et sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, il» ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. Art. 24. Les consuls respectifs pourront... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...général, tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront inviolables; et, sous ancun prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En lout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la... | |
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