 Les archives et, en général, tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables; et, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis, ni visités par l'autorité locale. .22. Les consuls respectifs pourront, au décès...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 156by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | 1854 - 644 pages
...papiers des chancelleries des consulats respectifs seront inviolables ; et , sous aucun prétexle , ni dans aucun cas , ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En tout ce qui concerne la police des ports , le chargement et le déchargement des navires, la... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...être accordés, daus leurs résidences, aux agens du rnûme rang de la nation la plus favorisée. 10. " Les archives, et en général tous les papiers...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. [*252] «CHAPTER III. CONSULS — DUTIES AND POWERS OF. CCLVII. IT will not be inconsistent with the... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...même rang de la nation 1 plus favorisée. ART. XXI. Les archives, et en général tous les papiers des consulats respectifs, seront inviolables, et,...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. ABT. XXII. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs uiionaux morts saus avoir testé ni... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...papiers des chan- 1849 celleries des consnlats respectifs seront inviolables; et, sous aucun pretexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. ART. XXIL ' En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement etle déchargement des navires, la... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...accordés, dans leur résidence, aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. ART. XXIII. Les archives, et en général tous les papiers des...être saisis ni visités par l'autorité locale. ART. XXIV. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...consuls et vice-consuls. ART. III. Les archives , et en général tous les papiers de chancellerie des consulats respectifs seront inviolables, et sous...être saisis, ni visités par l'autorité locale. ART. IV. Les consuls généraux, les consuls et vice-consuls des deux pays pourront s'adresser aux autorités... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...changement s'opérait ultérieurement dans le personnel, ils en donneront également avis. Art. 18. Les archives, et en général tous les papiers des...être saisis ni visités par l'autorité locale. Art 19. Les consuls respectifs seront libres d'établir des agents consulaires ou vice-consuls dans les... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...quelque changement s'opérait ultérieurement dans le personnel, ils en donneront également avis. 18. Les archives, et en général tous les papiers des...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 19. Les consuls respectifs seront libres d'établir des agents consulaires ou vicecoosuls dans les... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...ils en donneront également 18. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries fie* consulats respectifs, seront inviolables, et sous...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 1*). Les consuls respectifs seront libres d'établir des agenls constflair*S OU vice-consuls dans les... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...l'établissement consulaire. , ,.. -lf.. 24. Les archives, et. en général tous les papiers, de chancellerie des consulats respectifs seront inviolables, et sous...aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités parTautorite locale. , . -, • .. .-j , i • 25. Les consuls généraux et consuls respectifs seront... | |
| |
