 | Switzerland - Session laws - 1860 - 744 pages
...interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction i MII été commise au préjudice... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront 1rs peines déterminées par les législations respectives,...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...et reproductions proviennent de l'Etat même ou de tout autre pays. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par... | |
 | 1861 - 600 pages
...^aisie des objets de contrefaçon ьсга opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux üe l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. II.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...d'autres États, sont ou seront déclarés constituer une contrefaçon. Art. 12. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue, dans l'un ou l'autre des deux États , pour une reproduction... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout, de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre de< deux Etats, pour une reproduction... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...deux pays, soit qu'elles proviennent, d'un pays étranger quelconque. Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...deux pays, soit qu' elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents , la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... 
