 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 11. — En cas-de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine naionalo. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les Prusse. — Propriété... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 11. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 12. On prendra dans les deux pays par voie de règlement d'administration publique, les mesures... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...cas de contrevention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefa^on sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines...déterminées par les législations respectives, de la méme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production... | |
 | Louis Renault - Copyright - 1878 - 62 pages
...la saisie des objets de contrefaçon sera « opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les « législations respectives...contrefaçon seront déterminés « par les tribunaux de l'un et l'autre pays, d'après la législation en « vigueur dans chacun des deux Etats. » Convention avec... | |
 | Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 304 pages
...à ces dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation en vigueur... | |
 | Clovis Lamarre, Georges Lamy - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 356 pages
...la saisie des objets de contrefacon peut être opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après la législation en vigueur... | |
 | Clovis Lamarre, Amédée Roux - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 308 pages
...contravention la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de...-nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 406 pages
...dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation... | |
 | Clovis Lamarre, Louis Leger - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 288 pages
...respectives, et les tribunaux compétents appliquent les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale (art. 6). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions de la convention ne portent, en quoi que ce... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... 
