 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 312 pages
...objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux français,... | |
 | Copyright - 1879 - 230 pages
...l'acte qui constituent la contrefaçon. Voici la clause générale : «En cas de contravention aux articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...sera opérée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...l'Italie, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et l'autre pays d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Plusieurs traités,... | |
 | 1880 - 392 pages
...l'œuvre originale. Art. 5. — En cas de contravention aux dispositions de la présente convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. Art. 6. — II est entendu que si l'une des hautes parties contractantes accordait... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...Suisse, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 11. — En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...L'infraction aux dispositions des articles précédents donnera lieu à la saisie des contrefaçons, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...législations respectives de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ART.... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pages
...l'acte qui constituent la contrefaçon. Voici la clause générale : trEn cas de contravention aux articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de lu' même manière que si l'infraction... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...publiée l'oeuvre originale. Art. S. En cas de contravention aux dispositions de la présente convention les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. Art. 6. Il est entendu que si l'une des hautes parties contractantes accordait... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...dispositions de la présente Convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par k's législations respectives, de la même manière que...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. 6. Il est entendu que si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... 
