 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | France - Copyright - 1881 - 78 pages
...deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | France - Belgium - 1881 - 88 pages
...deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | France - Copyright - 1882 - 76 pages
...considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. ART. i5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...deux Pays, soit qu'elle proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. X. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées parles législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | 1882 - 464 pages
...pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger queleonque. ART. 10. — En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | Economics - 1883 - 496 pages
...saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...tous autres frais. Art. 6. En cas de contrefaçon portant atteinte aux droits garantis par les deux articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que s'il s'était agi de la contrefaçon d'un dessin ou modèle industriel... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... 
