| Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...infectés communiquer avec d'autres. 461. Si de la communication mentionnée au précédent arliclé il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs... | |
| Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...d'autres.» Art. 461. « Si, de la communication mentionnée au précédent article, il esfrésulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende deîcent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs... | |
| Réunion - 1861 - 668 pages
...infectés communiquer avec d'autres. Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'uue amende de cent-un francs à mille francs, le tout sans préjudice de l'exécution... | |
| Medicine - 1874 - 806 pages
...avec d'autres. « Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent article, il est résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'aulorilé administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de... | |
| Police - 1865 - 338 pages
...cette pensée. Il est ainsi conçu : « Si de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté « une contagion parmi les autres...défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonne« ment de deux à cinq ans, et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, « le tout sans... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...infectés communiquer avec d'autres. 46t. Si, de la communication mentionnée au précédent article, rénoms, noms, profession et domicile des père et...dans les hôpitaux militaires, civils ou autres mai a cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
| France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi lea autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses...emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et ré glemens rélatifs... | |
| Encyclopédie - 1866 - 1020 pages
...inlectëi communiquer avec d'autres. Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent article il est résulté une contagion parmi les autres animaux...qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administra, tive seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs... | |
| Eugène Gayot - Dogs - 1867 - 702 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux, ou bestiaux infectés, communiquer avec d'autres. trative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...de violences une maladie ou Incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jour?, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 i 2000 fr. 11 pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code... | |
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