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" ... sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu il conviendra d'intenter ou de... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 700
1826
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitans ; Pour délibérer sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité , sur les emprunts, snr les octrois ou contributions en centimes additionnels qui peuvent être nécessaires pour subvenir...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, par A ...

Dictionnaire - 1833
...l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitants. Il délibère sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité...octrois ou contributions en centimes additionnels , qui peuvent être nécessaires pour subvenir à ces besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 1

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833
...l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des'habitants. Il délibère sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité,...les emprunts, sur les octrois ou contributions en additionnels , qui peuvent être nécessaires pour subenir à ces besoins ; sur les procès qu'il conviendra...
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Revue belge, Volume 3

Belgian literature - 1836
...aux réparations des propriétés qui étaient à la charge des habitans; ils délibéraient enfin sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité , sur les emprunts , les octrois ou centimes additionnels. Dans les arrondissemens, lorsque le maire rendait compte des...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...à l'entrelien et aux réparalious des propriétés qui sont à la charge des habitans; délibère sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité , sur les emprunts, acquisitions, aliénations ou ventes d'immeubles par la commune, sur les octrois ou contributions en...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitants ; II délibérera sur les besoins particuliers et locaux...sur les emprunts , sur les octrois ou contributions, et centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ses besoins ; sur les procès...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 1408 pages
...charge des habitants. île la municipalité; — sur les emprunts; — sur les octrois; • — sur les contributions en centimes additionnels qui pourront...besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter on de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. (Art. 15.) » Par cette même...
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Histoire physique: civile et morale de Paris, depuis les premiers ..., Volume 4

Jacques-Antoine Dulaure - 1854
...à l'entretien et aux réparations des propriétés à la charge de la commune ; 3° De délibérer sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité; sur les emprunts, les octrois ou contributions en centimes additionnels nécessaires pour subvenirà ces besoins; sur...
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Histoire de Paris et de son influence en Europe: depuis les temps les plus ...

A. J. Meindre - Paris (France) - 1855
...aux réparations des propriétés qui se trouvaient A la charge de la commune ; et il délibérait sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, les octrois, etc. Le conseil de préfecture, établi par la loi de l'an VIII, était composé de cinq...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1862
...l'arrêtera délidcs affouages, pâtures, is. des travaux nécessaires itions des propriétés qui tanls. Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur ¡es emprunts, sur les octrois pu contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires...
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