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" ... sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu il conviendra d'intenter ou de... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 700
1826
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Traité des impôts, considérés sous le rapport historique ..., Volume 4

Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1864
...municipal fut investi du droit de délibérer sur le compte des recettes et dépenses municipales, sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité,...sur les emprunts, sur les octrois ou contributions eu centimes additionnels qui pourraient être nécessaires pour subvenir à ces besoins. L'approbation...
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Traité des impôts, Volume 4

Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867
...municipal fut investi du droit de délibérer sur le compte des recettes et dépenses municipales, sur les besoins particuliers et locaux- de la municipalité,...octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourraient être nécessaires pour subvenir à ces besoins. . L'approbation et le contrôle du budget...
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Traité des impôts, Volume 4

Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867
...municipal fut investi du droit de délibérer sur le compte des recettes et dépenses municipales, sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité,...octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourraient être nécessaires pour subvenir à ces besoins. L'approbation, et le contrôle du budget...
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Atti del Regio Istituto veneto di scienze, lettere ed arti

Science - 1868
...à » Г entretien et aux réparations des propriétés, qui sont a » la charge des habitans. » II délibérera sur les besoins particuliers et locaux...Municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou con• tributions en centime additionnel, qui pourront être né» cessaires pour subvenir a ces besoins...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitants. Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux...sur les emprunts, sur les octrois ou contributions et centimes additionnels qui peuvent être nécessaires pour subvenir à ces besoins ; sur les procès...
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Histoire de la ville et du port de Brest sous le Directoire et le Consulat

Prosper Jean Levot - Brest (France) - 1875 - 447 pages
...propriétés qui sont à la charge des habitants ; il délibérera sur les besoins particuliers et locaux do la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ses besoins; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal government - 1877 - 290 pages
...charge des habitants. Il délibèrera « sur les besoins particuliers et locaux de la municipa« lité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions « en centimes additionnels qui pourront être néces« saires pour subvenir à ces besoins, sur les procès « qu'il conviendra d'intenter ou de...
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Institutions municipales & provinciales comparées: organisation locale en ...

Henri de Ferron - Local government - 1884 - 576 pages
...nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitants. « II délibérera sur les besoins particuliers et locaux...la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois et contributions en centimes additionnels, qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1889
...nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitants. — Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux...sur les emprunts, sur les octrois ou contributions et centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ses besoins : sur les procès...
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Mémoires, Volume 5

Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - Science - 1889
...l'entretien et aux réparations des propriétés qui étaient à la charge des habitants, à délibérer sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pouvaient être nécessaires pour subvenir...
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