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" H fera signifier au propriétaire une opposition au défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses observations. Dans le cas contraire, le conservateur en référera, sans délai, au directeur général des forêts,... "
Manuel du défrichement des forêts - Page 132
by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pages
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...être défriché, il fera signifierai! propriétaire une opposition au défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses...Dans le cas contraire , le conservateur en référera , sanj délai , au directeur général des forêts, qui en rendra compte à notre ministre des finances....
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Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...propriétaire une op360 ORDONNANCE RÉGLEMENTAIRE, ART. 195-197. position au défrichement , et en réfèrera au préfet , en lui transmettant les pièces , avec...observations. Dans le cas contraire, le conservateur en réfèrera , sans délai, au directeur général des forêts, qui en rendra compte à notre ministre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...former opposition, en fera notifier copie à la partie intéressée, avec invitation de présenter des observations. Art. 196. Si le conservateur estime...général des forêts, qui en rendra compte à notre minisire des finances. Art. 197. Dans le délai d'un mois, le préfet, en conseil de préfecture, donnera...
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Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction ..., Volumes 5-6

Encyclopédie - 1861 - 998 pages
..."étions. 1 • Si le conservateur estime que le bois *"' pas être défriché, il fera signifier au pro« Dans le cas contraire, le conservateur en référera...qui en rendra compte à notre ministre des finances. 197. « Dans le délai d'un mois, le préfet, en conseil de préfecture, donnera son avis motivé sur...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...IransrneHsab le» pièces avec íes observations. Dans le ça». contraire, le conservateur en rr-fetera sang, délai au directeur général des forêts, qui en rendra compte à notre ministre de» finances. Art. 197. Dans le délai d'un moi -, lepréfet, en conseil de préfeciure, donnerason...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...être défriché, il fera signifier au propriétaire une opposition au défrichement, et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses...directeur général des forêts, qui en rendra compte à noire ministre des finances. Art. 195. Le préfet statuera sur l'opposition, dans le délai d'un mois,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1864 - 772 pages
...former opposition, en fera notifier copie à la partie intéressée, avec invi talion de présenter des observations. Art. 196. Si le conservateur estime...observations. Dans le cas contraire, le conservateur eu référera sans délai au directeur général des loi ris, qui en rendra compte à notre ministre...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...être dènïclir, il fera signifier au propriétaire une opposition au défrichement . et en référera au préfet, en lui transmettant les pièces avec ses...contraire, le conservateur en référera, sans délai, an directeur général des forêts , qui en rendra compte à notre ministre des finances. 195. Le préfet...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ...

A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...de notification et signification des actes une rétribution de 30 centimes pour chaque notification. Art. 196. — Si le conservateur estime que le bois...qui en rendra compte à notre ministre des finances. DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 28 DECEMBRE 1859. — Les actes concernant les oppositions aux défrichements...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...procès-verbal de reconnaissance est visée pour timbre et enregistrée gratis. (Voy. cire. n° 270.' Art. 196. — Si le conservateur estime que le bois...qui en rendra compte à notre ministre des finances. DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 28 DÉCEMRRE 1859. — Les actes concernant les oppositions aux défrichements...
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