 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...F exécution deslois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne...admise au service de, l'état qu'en vertu d'une loi. L'expression chef de l'Etat , est trop vague (i). L'Etat c'est la nation , la généralité des individus... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...l'exe'cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, 'ni dispenser de leur exécution. . Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition... | |
 | Jacques Milleret - France - 1838 - 698 pages
...exécution. 6. Et pour plus de garantie, pour ne plus avoir de soldats suisses en France, on ajoute : aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 7. On supprime l'art. 16, portant ces mots : le roi propose la loi ; l'initiative est accordée aux... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution Toutefois , aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots : des départemens. ART. 16 et 17. La proposition... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution. Toutefois , aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lob elles-mêmes ni dispenser de leur (l a@ ]t l'Etat qu'eu vertu d'une loi. •4. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...l'exécution des lois(i), sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne...admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur quis par la suite. C. 33, 718,719,725,744. Il ne peut ni l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution. Toutefois , aucune troupe étrangère...admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 1k. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre... | |
| |
... l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce... 
