 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...règlement d'administration publique, inséré au Journal officiel ; aucune modification ne pourra y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. » La loi de finances du 13 avril 1000 (art. 35) est venue modérer ces exigences: elle dit que l'avis... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...règlements d'administration publique inséré au Journal officiel, et qu'aucune modification ne pourra Y être apportée que dans la même forme et' avec la même publicité ». Depuis la loi de finances du 13 avril 1900 (art. 35), l'avis du conseil d'État n'est nécessaire... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1900 - 590 pages
...dans la forme des règlements d'administration publique et • inséré au Journal officiel. Aucuue modification ne pourra être apportée que dans • la même forme et avec la même publicité > ; Le Conseil d'État entendu, Décrète : TITRE !•'. — ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1899 - 624 pages
...réglée par un décret rendu eu la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la môme publicité. » Le principe delà réforme était excellent, elle n'était peut-être pas exactement... | |
 | Economics - 1862 - 1016 pages
...classification des divers grades, ainsi que l'uniformité des traitements. Aucune modification ne pourrait lui être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. C'est quelque chose que la nécessité d'une réorganisation générale des ministères ait été reconnue... | |
 | France - France - 1894 - 358 pages
...dans la l'orme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel, et qu'aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité; vu la loi du 20 mars 1894, portant création du ministère des colonies; vu les décrets des 3 janvier... | |
 | France - Law - 1844 - 694 pages
...centrale de chaque ministère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois: aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité (1). 8. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi , des crédits supplémentaires , accordée par... | |
 | France - France - 1891 - 390 pages
...loi de finances du 30 décembre 1882; vu les déc. en date des 28 septembre 1887 et 14 janvier 1888 réglant l'organisation centrale du ministère de...l'agriculture; le conseil d'Etat entendu ¡ décrète : TITRE 1er. ORGANISATION GÉNÉRALE. Art. 1er. L'administration centrale du ministère de l'agriculture comprend,... | |
 | France - Law - 1892 - 1644 pages
...par un décrut rendu dans lu forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel ; aucune modification ne pourra être apportée...la même forme et avec la même publicité • ; Vu les décrets des 19 janvier <0 et a3 avril i885t*<, 19 novembre i88(5t3', i" décembre 1890 "' et 3o... | |
 | Mining law - 1889 - 432 pages
...par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée...la même forme et avec la même publicité » ; Vu les décrets des 27 mars 1885 (*) et 3 septembre 1888 (**) réorganisant l'administration centrale... | |
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Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré... 
