...et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane...

...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article...

...1822 (Art. 15 el 16). — En Belgique lacbambre des représemanls a le droit d'accuser les ministre!) et de les traduire devant la Cour de cassation , qui seule a droit de les juger. (8) Expressions littérales d'une loi du 27 juin 1790. (9) /'. l'art. 2 du C. civ.,...

...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...

...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...

...cassation un pouvoir discrétionnaire pour l'accusation elle jugement. 90. La chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger...

...celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales. Accuser. La chambre des représentants a le droit d'accuser...devant la cour de cassation, qui seule a le droit de le» juger, chambres réunies. Art. 90. La cour de cassation siège, dans ce cas, chambres réunies,...

...au moins quinze jours avant la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser...et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des...

...budgel, et même en une accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement...

...el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés nature à donner la mort, sont nuisibles 򂀀 Ȁ chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane...