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" ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 63
edited by - 1815 - 407 pages
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...avec l'ennemi , ni faire la paix ou un armistice, saiu le consentement des autres. Les états confédérés s'engagent de même à ne. se faire (a guerre...
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Coup d'oeil sur les démêlés des cours de Bavière et de Bade

Louis-Pierre-Edouard Bignon - Baden (Germany) - 1818 - 130 pages
...l'effet de leur munificence , de qui implorera-t-elle le (i) « Les États confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes , mais à les soumettre à la Diète ». secours? L'une des noies publiées...
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Dictionnaire Géographique: d'après le recès du Congrès de Vienne ..., Volume 1

François Robert - 1818 - 734 pages
...possessions qui font partie intégrante de l'Allemagne. Les i ítats confédérés s'engagent aussi i ne se faire la guerre sous aucun ' prétexte, et à ne point poursuiiie leurs différends par la force íes armes , mais à les soumettre .à la diète; celle-ci...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 804 pages
...ne peut entamer des négociations particutieres avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armiftice fans le consentement des autres. Les états confédérés s'engagent de même à ne f; faire la guerre fous aucun prétexte , et à ne point pourfuivrè) leurs différends par la force...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération , aucun membre ne peut entamer...un -armistice sans le consentement des autres. Les membres de la Confédération , tout en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des négoci.'itions particulières avec ' l'ennemi, ni faire la paix ou...un armistice sans le consentement des autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et.à ne point...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822 - 606 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...armistice sans le consentement des autres. *) Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer...prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission,...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice avec l'ennemi sans le consentement des autres. Les membres de la confédération, en se réservant...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelque ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 426 pages
...cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer de négociations particulières avec l'ennemi, ni faire...un armistice sans le consentement des autres. Les membres de la confédération , tout en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent...
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