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" ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 63
edited by - 1815 - 407 pages
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Revue des deux mondes, Volume 24

France - 1840 - 932 pages
...cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer de négociations particulières avec l'ennemi , ni faire...un armistice sans le consentement des autres. Les membres de la confédération se réservent pourtant le droit de faire des alliances, mais en s'obligeant...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...bien organisé, auquel les parties li« tigantes se soumettront sans appel. » claré la guerre, « aucun membre ne peut entamer « des négociations...ou un armistice, sans le consentement « des autres (1). i Enfin, l'acte final de 1820 déclare formellement (art. 35), que « la confédération germanique...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 3

Europe - 1846 - 734 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans celte union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer...prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer...un armistice, sans le consentement des autres. Les membres de la confédération, en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent cependant...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1846 - 840 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. » Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...ou un armistice, sans le consentement des autres. guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais...
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Le congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 332 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...un armistice sans le consentement des autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...Jeurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer...un armistice sans le consentement des autres. Les membres de la confédération, en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent cependant...
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 336 pages
...particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la...prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, moyennant une commission,...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 2

Alexander Miruss - Constitutional history - 1847 - 1640 pages
...Confédération ou tes Etats individuels qui la composent. k) Les Etats confédérés s'engagent de même ù ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leur» différends par la force des armes, mais a les soumettre à la Diète. Celleci essayera, moyennant...
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L' Allemagne depuis 1815

Théodore Juste - 1848 - 240 pages
...membres n'avait la liberté de s'en détacher. Les États confédérés s'étaient également engagés à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Cette assemblée avait pour mission de...
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