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" ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 63
edited by - 1815 - 407 pages
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Preußen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...de leur possessions qui se trouvent comprises dans celte union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice, sans le consenlemenl des autres. Les membres de la confédération, en se réservant le droit de former des...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...déclarée par la Confédération à une nation étrangère, aucun des États de la Confédération ne peut entamer des négociations particulières avec...faire la paix ou un armistice sans le consentement de tous les autres États qui la composent. Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire...
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Eléments du droit international: 1

Henry Wheaton - International law - 1852 - 354 pages
...déclarée par la Confédération à une nation étrangère, aucun des États de la Confédération ne peut entamer des négociations particulières avec...faire la paix ou un armistice sans le consentement de tous les autres États qui la composent. Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire...
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Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Volume 2

Henry Wheaton - 1853 - 424 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. » Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera , moyennant une commission...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique: depuis la ...

Henry Wheaton - 1853 - 844 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. » Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun 1815 membre ne peut entamer des négociations particulières...un armistice sans le consentement des autres. Les étals confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et ne point...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...déclarée par laConfédération. aucun membre ne peut entamer des négociations particulières nvec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice, sans le consentement des autres. Les Étals confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point...
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Émile de Girardin - France - 1855 - 524 pages
...la î ouréitci-at m;. aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, faire la paix ou un armistice, sans le consentement des autres. Les membres de la Confédération, en se réservant le droit d« former des alliances, s'obligent cependant...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette Union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...paix ou un armistice sans le consentement des autres. se occupará das mesmas quando tratar da redacção das leis I8I5 organicas. Ju 5 ho ABT. LX. Quanto...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette Union. Lorsque- la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...négociations particulières avec, l'ennemi, ni faire la paiv ou un armistice sans le consentement des autres. Les États confédérés s'engagent de même...
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