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" ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 63
edited by - 1815 - 407 pages
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858 - 416 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...prétexte , et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission,...
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Éléments du droit international, Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1858 - 764 pages
...qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédéralion, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières...prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyénnant une commission,...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1858 - 420 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...un armistice, sans le consentement des autres. Les membres de la Confédération, en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent cependant...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises clans cette Union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...un armistice sans le consentement des autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sons aucun prétexte, et à ne point...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858 - 846 pages
...par In Confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. » Les membres de la Confédération, en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent cependant...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 4

Belgium - Law - 1860 - 464 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix on un armistice sans le consente- et en suivant la limite occidentale de ce canment de» autres. ton,...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866 - 888 pages
...l'Allemagne, de l'indépendance et l'inviolabilité des États Confédérés. « Art. 63 (alinéa 3). Les États Confédérés s'engagent de même à ne...prétexte et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci exercera, par une commission,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 3

Congress of Vienna - 1864 - 590 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. . Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...ou un armistice, sans le consentement des autres. qui serait dirigé contre la sûreté de la Confédération ou des États individuels qui la composent....
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Force ou richesse: Questions of l'année 1864 ...

Emile de Girardin - France - 1864 - 380 pages
...particulières avec l'ennemi, ni faire In paix ou un armistice sans le consentement des autres. « Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la...prétexte et à ne point poursuivre leurs différends par ta force des armes, mais à tes soumettre à la Diète. Cetle-ci essayera, moyennant une commission,...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 512 pages
...naître, en 1833, sous l'impulsion de la Prusse, la fameuse association des douanes allemandes. » avec l'ennemi , ni faire la paix ou un armistice sans le » consentement des autres (1) ». Enfin, l'acte final de 1 820 déclare formellement (art. 35) que « la Confédération germanique...
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