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" ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 63
edited by - 1815 - 407 pages
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Le Congrès de vienne et les traités de 1815, précédé et suivi des ..., Volume 2

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 596 pages
...suivante : <• Tous les membres.... compris dans cette union. Lorsque la guerre aura été déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni retirer ses troupes, le cas de la défense personnelle excepté. Dans le cas inopiné que des membres...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 1

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 626 pages
...RAPPROTS DES ÉTATS LES UNS ENVERS LES AUTRES. Tous les membres de l'union , sans exception, s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne pas soutenir leurs différends par la force des armes, les cas de défense nécessaire exceptés. Lorsqu'il...
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bibliotheque diplomatique comte d'angeberg le congres de vienne et les ...

tome deuxieme - 1864 - 624 pages
...DES ÉTATS LES UNS ENVERS LES ADIRES. S 80*. Tous les membres de l'union, sans exception, s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne pas soutenir leurs différends par la force des armes, les cas de défense nécessaire exceptés. Lorsqu'il...
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Revue militaire suisse, Volume 11

Armies - 1866 - 700 pages
...on ne donnera pas sur (') Voici le texte de cet article XI : • Les Etats confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essaiera, moyennant une commission,...
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Journal historique et littéraire, Volume 33

Belgian literature - 1867 - 624 pages
...l'Allemagne, de l'indépendance et de l'inviolabilité des Etats confédérés. « Art. 63. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la...prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essaiera, au moyen d'une commission,...
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Le succès: questions de l'année 1866 ...

Émile de Girardin - France - 1867 - 604 pages
...cette union. » Lorsque la guerre est déclarée parla Confédération, aucun membre ne peut entamer de négociations particulières avec l'ennemi, ni faire...armistice sans le consentement des autres. » Les États tonfédérés s'en9a9ent de même à ne se faire la 9uerre sous aucun prétexte et à ne point poursuivre...
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Histoire de Prusse, depuis l'origine jusqu'aux derniers évènements (1867)

O. Mazas de Sarrion - Prussia (Germany) - 1867 - 478 pages
...l'acte constitutif de la Confédération germanique : « Les États confédérés s'engagent à no se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci exercera, au moyen d'une commission,...
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Commentaire sur les Éléments du droit international, Volume 1

William Beach Lawrence - International law - 1868 - 448 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union; 2° lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...paix ou un armistice sans le consentement des autres. D'après le troisième paragraphe du onzième article de l'acte fédératif, a les membres de la confédération,...
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Guerre de la Prusse et de l'Italie contre l'Autriche et la ..., Volume 1

Ferdinand Lecomte - Austro-Italian War, 1866 - 1868 - 508 pages
...aux termes de l'article 1 1 de la constitution, d'après lequel « les Etats confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission,...
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Les luttes de l'Autriche en 1866: rd́igé d'après les documents officiels par ...

Austria. Generalstabs-Bureau für Kriegsgeschichte - Austro-Italian War, 1866 - 1868 - 284 pages
...iédérative de l'Allemagne en 1815. ART. XI. (Extrait.) Les Etats confédérés s'engagent également à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci nommera une commission, qui tâchera...
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