Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 63
edited by - 1815 - 407 pages
Full view - About this book

Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857

Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 908 pages
...par la Confédération, aucun membre ne j*ut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, faire la paix ou un armistice, sans le consentement des autres. Les membres de la Confédération, en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent cependant...
Full view - About this book

Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le ..., Volume 2

Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...possessions qui se irourent comprîtes clans cette union Les Etats confédérés s'engagent de m me à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diéte. C 'Ile-ci essaiera, moyennant une commission,...
Full view - About this book

Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 608 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...un armistice sans le consentement des autres. Les membres de la Confédération en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent cependant...
Full view - About this book

Fürst Bismarck, sein politisches Leben und Wirken, urkundlich ..., Volume 1

Otto Eduard L. Bismarck (fürst von.) - 1878 - 934 pages
...l'Allemagne, de l'indépendance et de l'inviolabilité des états confédérés. Article 63. (alinéa 3): Les états confédérés s'engagent de même à ne...sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différences par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. 1866. Celle-ci essaiera, moyennant...
Full view - About this book

Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leur différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celleci essaiera, moyennant...
Full view - About this book

Les traités de garantie au XIXe siècle: Étude de droit international et d ...

Milan Milovanovitch - Guaranty, Treaties of - 1888 - 428 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...armistice, sans le consentement des autres. «Les membres de la Confédération, en se réservant le droit de former des. alliances, s'obligent cependant...
Full view - About this book

De l'équilibre politique du légitimisme et du principe des ..., Volume 1

Alexandre de Stieglitz - Balance of power - 1893 - 828 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...un armistice, sans le consentement des autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point...
Full view - About this book

État fédéral et confédération d'états

Louis Le Fur - Confederation of states - 1896 - 872 pages
...union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entreprendre de négociations particulières avec l'ennemi ni faire...paix ou un armistice sans le consentement des autres » (art. il de l'acte de la Confédération germanique, al. 1 et 2). De plus l'alinéa dernier du même...
Full view - About this book

De la médiation: étude de droit international

Charles Fourchault - Mediation, International - 1900 - 398 pages
...1815 stipule en effet (article 63, paragraphe 3) (3) que « les États Confédérés s'engagent... à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission,...
Full view - About this book

Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 24

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...Confédération germanique. L'art. 9 de l'acte de i8i5 stipulait que les Etats confédérés s'engageaient à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, maisà les soumettre à la Diète. Celle-ci devait essayer, moyennant une Commission,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF