 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans li... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...peuvent se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, I. 4^3. Dans le nombre de •vingt personnes ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se rénnit, 41.» 'iOue doit-on entendre par personnes domiciliées dans la maison ? id. Comment doit... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...291. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article . ne sont pas comprises celles domiciliées dans la... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...de personnes indiqué par le présent article , ne &ont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 246. Toute... | |
 | Europe - 1826 - 614 pages
...mêmes articles du code pénal , nulle association de plus de vingt personnes , dont le but est de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux ou autres , ne peut se réunir qu'avec l'agrément du gouvernement , et que tout individu qui, sans... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...199 et 200 du Code pénal. 419. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sfera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - Agriculture - 1829 - 158 pages
...Tit. I. Sect. VII. Art. 291- : «Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués,...du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira ù l'autorité publique d4mposer à la société. .4 £cm SBernc^men паф mur&e biefeê ©efefc feit... | |
 | Jacques Louis Samuel Vincent - Church and state - 1829 - 772 pages
...de vmgt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux , littéraires ,...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer îi la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises... | |
 | 1830 - 414 pages
...de vingt personnes assemblées pour s'occuper d'objets religieux, à moins qu'elle ne se forme avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique de lui imposer. L'art, ag1} punit tout individu qui a consenti l'usage de sa maison pour L'exercice... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...ces articles portent: « 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
