 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...des jurés est conservée. Les changemens qu'une' plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La...la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 456 pages
...conservee. Les changemens qu'une plus longne experience feroit jugef ne"cessaires, ne peuvent etre effectues que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas etre re"tablie. 67. Le roi a le droit de faire grace, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...effectués que par une loi. — AA 22 avril 1815, art. 52. — Ch. 1830, art. 56. — I. Cr. 381 s. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1830, art. 57. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. — AA... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII. « Le roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII . « Le roi a le droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...effectués que par une loi (i). 67. Le roi a lé'droit de faire grjîce et celui de commuer les peines. • 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 68. Le code'civil et lés l'ois actuellement existantes qui ue sont pas contraires à la présente... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » 66....droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » Gb. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La...est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Rot a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jurés est conservée. Les ch.ingeroens qu'une plus longue expérience ferait juger necus— s.iires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , «t ne pourra pas être rétablie. (»7. Le Roía le droit de faire grâce, et celui de commuer les... | |
 | P. di Santa-Rosa - 1822 - 236 pages
...sur la demande des conseils civiques votée à la majorité des deux tiers de leurs membres. 1 14- Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer la peine prononcée par les tribunaux. Mais ce droit est borné , quant aux délits privés , aux seuls... | |
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Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
