 | France - 1830 - 916 pages
...que par une loi. 37. La peine de confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 5g. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...Enfin je voudrais que la cour de cassation fût appelée à prendre part au droit de grâce. — « Le » Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer » les peines » , porte l'art. 67 de la charte. — Sans doute, quant aux crimes d'état, le Roi peut bien, à lui... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...Conservé, est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience, ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confisca- Conservé, tion des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. Conservé. Il ne pourra... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...par une loi. 57. La peine de la confiscation des bien* est abolie, et ne pourra ¿Ire rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte... | |
 | 1831 - 422 pages
...aucunes poursuites contre ceux qui se sont rendus coupables. Or, que porte l'art. 67 de la Charte ? Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peints. C'est donc seulement le droit de grâce que la Charte a attribué au roi; c'est donc seulement... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). . , « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66). « La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 87. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grAce et celui de commuer les peines. 5;). Le Code civil et les lois... | |
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Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
