 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...(ao ) Et ta confiscation générale. L'article 66 delà Charte l'a abolie en termes énergiques : « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra plus être rétablie. » II faut bien remarquer que la Charte n'a aboli que la confiscation générale,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La...biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et IIP pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. • 59. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 380 pages
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est «abolie, et ne pourra être rétablie.» Ainsi Votre Majesté, dépouillée si long-temps de ses domaines par ses ennemis,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent êlre effectués que par une loi., 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...etc. 67. La peino «Je la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas ilre rétablie (7 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. Sg. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la p tente Charte... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...dans le crime pour s'enrichir à ses dépens! ! ! Maintenant c'est autre chose ; la Charte a dit, art. 66 : La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourrapas étrerétaUie. Alors le coupable seul portera le châtiment de son crime? Eh! grand Dieu!... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...expérience ferait juger nécessaires ; ne peuvent être effectués que par une loi. 67. La j.einede la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi. a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois... | |
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Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
