 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1919 - 1056 pages
...aurait pour etlet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouverneur général et le concessionnaire, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Exécution îles transports. Art. 48. — Ie concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...les tarif, approuvés ~7~ ' '" — r ' " л ' "~~* ft demeure formellement interdi!. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remues qui seraient accordées par la compagnie aux ¡nd gents. Eu Ci's d'abaissement des tarifs, la... | |
 | France - France - 1869 - 430 pages
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 | France - France - 1866 - 604 pages
...aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement Interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient .intervenir entre le gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
...effet d'accorder à un ou plusieurs expedíleurs une réduction sur les tarifs approuvés denv.ure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...emballés à part , s'ils font partie d'envols seraient accordées par la compagnie aax in:Kj:enls. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport* Û9. La compagnie <era tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et san»... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
