 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...par une loi. 5' U peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. il. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Ц. le coJe civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraints à la fnseUecbarle... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...dans un conseil privé dont la composition fut déterminée (2). Suivant la Charte constitutionnelle, le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines (3); mais il exerce ce droit de son propre mouvement, ou Je plus ordinairement sur le rapport du ministre... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...plus longne expérience ferait juger néces«ires, ne peuvent être effectués que par une lui. *;. U peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 5*. Le Roi a le droit de faire P»ceel celni de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les loi»... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être elïectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...IIIIP loi. :". lipon«Je la confUcation des biens est abolie, cl ne |>ourra être rétablit.-. i U roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. H broie tiril et les lois actuellement existante* qui ne sont pas contraire! à la ^•••Blt restent... | |
 | 1833 - 564 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. »8. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...d'aucune autorité. (2) Voyez l'art. 4 du Code civil et l'art. 185 dt Code pénal de 1810. N° 18. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie (7). N° 19. a Les délits du même genre a sont punis par le même genre de peines,... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que far une lui. $7. La peine rie la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et cc'lui de commuer les peines. 5y. Le Code civil et les lois... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue' expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La...la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois... | |
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Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
