 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 414 pages
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est « abolie , et ne pourra être rétablie. » Ainsi Votre Majesté, dépouillée si long-temps de ses domaines par ses ennemis,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » 66....et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...Les changeraens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectnés que par une loi. » 66. La peine de la confiscation...et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent Être effectué» que par une loi (5). AKT. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ART. 59.... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de (aire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. i ...... 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une Joi (6). N° 18. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie (7). N° 19. « Les délits du même genre » sont punis par le même genre de peines,... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectues que par une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être re'tablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 5V. x S= 58. LeRoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...Les art. 66 de la charte et 12 de la constitution belge , l'ont abolie, en terme* énergiques : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra plus être rétablie. » II faut bien remarquer que la charte n'a aboli que la confiscation générale,... | |
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Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
