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" Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 273
by Belgium - 1825
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841 - 1462 pages
...nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. Le roi a le droit de faire grâce et de commuer les peines. Dans le paragraphe des droits garantis...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi (é). 57. ètres, 5 fr. 38. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être retablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code...
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...droit de rendre la justice, qui doit toujours rester indépendante du gouvernement. Suivant la Charte, le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines , mais il l'exerce de son propre mouvement, et sans le concours de sou conseil d'état. Si on parcourt...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra Olic rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil...
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Histoire de France, depuis la restauration, Volumes 1-2

Charles Lacretelle - France - 1844 - 960 pages
...des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La...faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte ,...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation de biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et de commuer...
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Diary in France, Mainly on Topics Concerning Education and the Church

Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...qu'une plus longue experience ferait juger necessaires ne peuvent etre effectues que par une loi '. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas etre retablie. 58. Le Roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil...
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