 | France - 1871 - 122 pages
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés Л voter, pour en aflVcter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale (6). Si... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés k voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaire!) que les conseils municipaux sont autorisés a voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Comparative law - 1872 - 734 pages
...chaque année dans sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi des finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires,...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Le conseil général est ici délégué par le pouvoir législatif, pour contrôler l'administration... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...chaque année, à la session d'août, dans les listes fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. (Art. 42.) ' . Il statue définitivement sur le classement et la direction des chemins vicinaux de... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre dus centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombic des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si Je conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour... | |
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Le conseil général arrête, chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter... 
